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Inquiétante décision du tribunal fédéral
Si on accepte l’interprétation du TF sur l’application de la LPA en Suisse, cela signifie:
- 1° de soumettre dorénavant à l’impôt les SPA, puisque nos statuts sont identiques à ceux des autres institutions protégeant les animaux en Suisse:
- 2° D’abattre tous les animaux abandonnés ou mal traités, ou blessés, dans la mesure où le tribunal fédéral décide:
« …la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA; RS 455) ne protège pas la vie des animaux. (…) la prise en charge de chevaux âgés et/ou blessés, souvent destinés à être euthanasiés, outrepasse le cadre légal suisse de la protection des animaux. »
La loi ne distingue pas les chevaux des chiens ou des chats. La loi définit d’une part les animaux de rente, et d’autre part les animaux de compagnie.
Cet arrêt du tribunal fédéral du 20 août 2019 manifeste deux contradictions juridiques de fait,
- 1° en distinguant arbitrairement certains établissements des autres,
- 2° en opposant la LPA aux missions des nombreuses SPA existantes, l’euthanasie devant légalement remplacer le soutien à la vie des animaux.
